DÉLIBÉRATION DU 20 JUIN 2026
N° 11/20

Ouï l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : 

• D’instaurer un droit de préemption urbain renforcé tel qu’il en résulte des dispositions légales du code de l’urbanisme sur le périmètre de la zone constructible de la carte communale ;
• De déléguer au Maire l’exercice du droit de préemption urbain ;
• Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, soit un affichage au siège de la commune durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans la région.

Sont ainsi identifiées comme présentant un intérêt général et susceptibles de faire l’objet d’une acquisition par voie amiable, de préemption, les parcelles suivantes, situées dans le périmètre de la carte communale approuvée :

Section	Numéro de parcelle	Nature du bien (bâti/non bâti)	Motifs de l’intérêt général
E	8	Non bâti	Amélioration voirie – Elargissement de la route
E	94	Non bâti	Amélioration voirie – Elargissement de la route
E	97/98	Non bâti	Amélioration voirie – Elargissement de la route- Aire de stationnement
E	117	Non bâti	Amélioration et aménagement voirie – Parking
E	596	Non bâti	Amélioration voirie – Aire de stationnement
E	602	Non bâti	Amélioration voirie – Elargissement de la route
E	603	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif en partie constructible.
E	643	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif en partie constructible.
E	217	Non bâti	Amélioration voirie – Stationnement
E	264	Non bâti	Amélioration voirie
E	267	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif
E	288	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif
E	289	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif
E	342	Bâti	Lutter contre l’insalubrité – Politique de l’aménagement de l’habitat – Valorisation patrimoine bâti.

Section	Numéro de parcelle	Nature du bien (bâti/non bâti)	Motifs de l’intérêt général
E	290	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif
E	291	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif
E	344	Non bâti	Amélioration voirie – Elargissement de la route
E	621	Non bâti	Amélioration voirie
D	195	Non bâti	Développement économique – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
D	196	Bâti	Développement économique – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
D	197	Bâti	Amélioration voirie – Equipement collectifs – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
D	267	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectifs – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
D	278	Non bâti	Développement économique – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
E	422	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif
E	423	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif
E	426	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif
E	441	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectifs – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
E	443	Non bâti	Amélioration voirie – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
E	444	Non bâti	Amélioration voirie – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
E	458	Bâti	Développement économique – Logements sociaux.
E	499	Non bâti	Développement économique – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
E	701	Bâti	Développement économique – Logements sociaux.
E	127	Non bâti	Amélioration voirie – Equipement collectif
F	360	Non bâti	Politique de l’aménagement de l’habitat – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
F	361	Non bâti	Politique de l’aménagement de l’habitat – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
F	362	Non bâti	Politique de l’aménagement de l’habitat – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.
F	363	Non bâti	Politique de l’aménagement de l’habitat – Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil de l’activité économique.